Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de l'application mobile"KPA Ton Concours" (ci-après "l'Application"), ainsi que les droits et obligations des parties.

Article 2 - Définitions

Les termes utilisés dans les présentes CGU ont la signification suivante :

• Application : L'application mobile KPA Ton Concours disponible sur Google Play Store et Apple App Store
• Utilisateur : Toute personne physique qui télécharge et utilise l'Application
• Éditeur : Codeur Innovation, éditeur de l'Application
• Service : L'ensemble des fonctionnalités proposées par l'Application
• Crédits : Unités virtuelles permettant d'accéder aux fonctionnalités payantes
• Contenu : Informations sur les concours, réponses de l'IA, et tout autre contenu disponible via l'Application

Article 3 - Description du Service

KPA Ton Concours est une application mobile permettant aux utilisateurs de :

1. Rechercher des concours administratifs en Côte d'Ivoire via texte ou recherche vocale
2. Consulter les détails des concours (dates, conditions, documents requis)
3. Sauvegarder des concours dans une liste personnelle
4. Utiliser un assistant IA pour poser des questions sur les concours
5. Gérer une checklist de documents pour chaque concours
6. Recevoir des rappels avant les dates limites d'inscription

Article 4 - Accès au Service

4.1 Inscription

L'utilisation complète de l'Application nécessite la création d'un compte. Vous pouvez vous inscrire avec :

• Une adresse email valide et un mot de passe sécurisé
• Un compte Google (Google Sign-In)
• Un compte Apple (Apple Sign-In)

4.2 Conditions d'âge

L'Application est destinée aux personnes âgées de 16 ans et plus. En créant un compte, vous confirmez avoir l'âge requis.

4.3 Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour.

Article 5 - Crédits et Tarification

5.1 Modèle économique

L'Application fonctionne sur un modèle freemium :

• Gratuit : 3 recherches offertes à l'inscription
• Payant : Achat de crédits pour des recherches supplémentaires

5.2 Tarifs en vigueur

Voici les packs de crédits disponibles :

5.3 Utilisation des crédits

• 1 crédit = 1 recherche de concours
• 1 crédit = 1 conversation à l'assistant IA
• 5 crédits = sauvegarde d'un concours
• 5 crédits = suivi avancé d'un concours
• La gestion des checklists est gratuite
• Les rappels sont gratuits

5.4 Validité des crédits

Les crédits achetés sont valables sans limite de durée tant que le compte reste actif.

5.5 Non-remboursement

Les crédits achetés ne sont pas remboursables, sauf dans les cas suivants :

• Erreur technique avérée de notre part
• Double facturation
• Obligation légale

Article 6 - Paiements

6.1 Modes de paiement

Les achats sont effectués de manière sécurisée via :

• Google Play Store (pour Android)
• Apple App Store (pour iOS)

Les moyens de paiement acceptés dépendent de votre store et région (carte bancaire, Carte Wave, Carte Djamo, Carte Orange, Carte Push, Google Pay, Apple Pay, etc.).

6.2 Facturation

Tous les paiements sont gérés par Google ou Apple. Un reçu vous est automatiquement envoyé par email après chaque achat.

6.3 Prix

Les prix affichés incluent toutes les taxes applicables. Ils peuvent être modifiés à tout moment, mais les modifications ne s'appliqueront pas aux achats déjà effectués.

Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1 Droits de l'Éditeur

L'Application, son code source, son design, ses textes, images et fonctionnalités sont la propriété exclusive de Codeur Innovation et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

7.2 Licence d'utilisation

Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l'Application conformément aux présentes CGU.

7.3 Restrictions

Il est strictement interdit de :

• Copier, modifier ou distribuer l'Application
• Désassembler, décompiler ou procéder à de l'ingénierie inverse
• Utiliser l'Application à des fins commerciales non autorisées
• Supprimer les mentions de copyright ou de propriété

Article 8 - Contenu et responsabilités

8.1 Informations sur les concours

Les informations sur les concours proviennent de sources publiques officielles. Nous faisons nos meilleurs efforts pour les maintenir à jour. Cependant, nous ne garantissons pas :

• L'exhaustivité des informations
• L'exactitude en temps réel
• La disponibilité continue de tous les concours

8.2 Assistant IA

L'assistant IA fournit des réponses basées sur ses connaissances. Ses réponses :

• Sont à titre informatif uniquement
• Ne constituent pas un conseil juridique ou administratif
• Peuvent contenir des erreurs ou imprécisions

8.3 Limitation de responsabilité

KPA Ton Concours ne saurait être tenu responsable :

• Des erreurs ou omissions dans le contenu
• Des décisions prises sur la base des informations de l'Application
• Des échecs aux concours
• Des deadlines manquées malgré les rappels
• Des interruptions temporaires de service

Article 9 - Obligations de l'Utilisateur

En utilisant l'Application, l'Utilisateur s'engage à :

1. Utiliser l'Application de manière licite et conforme aux présentes CGU
2. Ne pas tenter de contourner les systèmes de crédits ou de sécurité
3. Ne pas partager son compte avec des tiers
4. Ne pas utiliser de robots, scripts ou outils automatisés
5. Ne pas publier de contenu illégal, offensant ou inapproprié
6. Ne pas perturber le fonctionnement de l'Application ou de ses serveurs

Article 10 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, disponible dans l'Application et sur notre site web.

En utilisant l'Application, vous consentez au traitement de vos données tel que décrit dans cette politique.

Article 11 - Modifications

11.1 Modifications de l'Application

Nous nous réservons le droit à tout moment de :

• Modifier ou améliorer les fonctionnalités
• Ajouter ou supprimer des services
• Modifier les tarifs (applicables uniquement aux achats futurs)

11.2 Modifications des CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle :

• Vous serez informé via l'Application ou par email
• La date de mise à jour sera modifiée en haut de ce document
• Votre utilisation continue après notification vaut acceptation des nouvelles CGU

Article 12 - Suspension et résiliation

12.1 Par l'Utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application ou en nous contactant par email.

12.2 Par l'Éditeur

Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer votre compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Activité frauduleuse détectée
• Utilisation abusive du Service
• Non-paiement ou tentative de fraude

12.3 Effets de la résiliation

En cas de suppression de votre compte :

• Les crédits non utilisés sont définitivement perdus
• L'accès à l'Application est révoqué immédiatement
• Vos données personnelles sont supprimées sous 30 jours (sauf obligation légale de conservation)

Article 13 - Service client

Pour toute question, suggestion ou réclamation concernant l'Application ou ces CGU, contactez-nous :

• Email : contact@codeur.dev
• WhatsApp : +225 01 71 18 18 00

Article 14 - Droit applicable et litiges

14.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien.

14.2 Résolution des litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU :

1. Contactez d'abord notre service client pour une résolution amiable
2. Si aucune solution n'est trouvée, une médiation peut être envisagée
3. En dernier recours, les tribunaux d'Abidjan (Côte d'Ivoire) seront exclusivement compétents

Article 15 - Informations légales

KPA Ton Concours

• Siège : Abidjan, Côte d'Ivoire
• Email : contact@codeur.dev
• Site web : kpatonconcours.codeur.dev